Politique de retour
(Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique qui ne peut pas être principalement attribué à son activité professionnelle ou commerciale indépendante.)
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire par e-mail : bonjour@versonne-paris.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous :
- ayons reçu les biens retournés, ou
- vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens en retour, selon ce qui intervient en premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Motifs d'exclusion et d'expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- portant sur la livraison de biens non préfabriqués fabriqués selon les choix ou décisions individuels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est limitée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
- portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats :
- portant sur la livraison de biens scellés qui ne sont pas susceptibles d'être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été brisé après la livraison.
Exemple de formulaire d'annulation
Veuillez toujours nous contacter à l'adresse e-mail suivante avant de nous retourner les biens : bonjour@versonne-paris.fr.
L'adresse de retour figurant sur nos colis n'est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.
Formulaire d'annulation
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
- l'achat des biens suivants (*) /
- la prestation du service suivant (*)
Commandé le : (*) ____________ / Reçu le : (*) ______________
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
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Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.