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Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Transaction continue : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l'identique les informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de rétractation de 30 jours. Durant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut en cas de conditions contradictoires toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition originale.

Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans « l'esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans « l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

Les éventuels frais d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix.
Le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y accéder.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du français, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
En option : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut — dans les limites légales — s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'y attacher des conditions particulières.

Le professionnel enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :

L'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut se rendre pour les réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué au professionnel.

Durant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état et emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par écrit ou par e-mail.

Après que le consommateur a indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les marchandises livrées ont été retournées en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit au professionnel à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition préalable est que le produit ait déjà été reçu en retour par le professionnel ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

Qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.
Qui ont un caractère clairement personnel.
Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.
Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

Ces augmentations résultent de réglementations ou dispositions légales, ou
Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l'emballage.
Le défaut est totalement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

À tout moment et n'est pas limité à la résiliation à un moment ou pendant une période déterminée.
Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus.
Toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, bulletins d'information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'échéance de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, bulletins d'information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, bulletins d'information, hebdomadaires et magazines à titre d'essai ou d'introduction n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les sept jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit français est applicable.

Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.